Le crédit d’impôt formation des dirigeants n’existe plus
En 2027, le financement de votre formation dépendra de votre statut, de votre activité et du dispositif auquel vous pouvez prétendre. Fonds d’assurance formation, compte personnel de formation (CPF), dispositifs destinés aux entreprises : plusieurs pistes permettent de ne pas supporter la totalité des frais. Voici comment identifier le bon interlocuteur, vérifier vos droits et anticiper votre budget, sans confondre une aide possible avec un financement garanti. Selon votre situation, vous pouvez étudier :
- le fonds d’assurance formation (FAF) ;
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- les financements d’un opérateur de compétences (OPCO) ;
- le traitement fiscal des dépenses de formation professionnelle.
Ces possibilités ne sont pas interchangeables. Les plafonds, les critères de prise en charge et les priorités des financeurs peuvent évoluer. Pour une formation prévue en 2027, vérifiez les conditions définitives auprès des organismes concernés au moment de la demande.
- Le CPF : les indépendants à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) acquièrent des droits chaque année, dans la limite d’un plafond. Seules les formations éligibles peuvent être financées, et certaines certifications sont plafonnées (par exemple 1 500 € pour le Répertoire spécifique). Une participation forfaitaire obligatoire reste à votre charge, de 150 € depuis avril 2026 (voir Mon Compte Formation). Le montant pour 2027 n’est pas encore connu.
- Les OPCO : ils peuvent financer certaines formations selon les dispositifs accessibles à l’entreprise.
- La fiscalité : les dépenses de formation liées à l’activité peuvent être déductibles sous conditions. Demandez conseil à votre expert-comptable.
Quel financement selon votre statut ?
Dirigeant salarié de sa société : si vous êtes président de SAS ou de SASU, ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous relevez généralement du régime des salariés pour votre protection sociale. Votre situation se distingue alors de celle d’un indépendant : votre CPF et d’éventuels financements de votre OPCO sont à examiner, mais l’éligibilité des dirigeants n’est pas automatique. Faites-vous confirmer vos droits par votre OPCO ou votre expert-comptable.
Gérant non salarié (TNS) : le gérant majoritaire de SARL, l’artisan, le commerçant ou le professionnel libéral en entreprise individuelle sont des travailleurs non salariés. Vous versez la CFP et dépendez d’un fonds d’assurance formation selon votre activité. Vous disposez aussi d’un CPF alimenté à condition d’être à jour de votre CFP.
Micro-entrepreneur : vous êtes rattaché à un FAF selon votre activité (commerce, artisanat, libéral) et vous avez un CPF. Deux points à connaître : un chiffre d’affaires nul pendant douze mois consécutifs exclut la prise en charge, et, depuis le 1er septembre 2025, le montant accordé à un micro-entrepreneur libéral dépend du niveau de cotisations versées.
Les conditions
La prise en charge dépend de votre statut, de votre activité et du paiement de votre CFP. Avant toute demande, vérifiez que :
- vous êtes à jour de votre CFP ;
- vous dépendez bien du fonds contacté ;
- votre formation est éligible ;
- votre demande respecte les plafonds et les délais imposés.
Les délais varient selon les fonds. Il est recommandé de déposer votre demande au moins un mois avant le début de la formation : une demande hors délai est refusée. Le FIF PL fait exception : la demande doit être envoyée au plus tard 10 jours calendaires après le premier jour de formation.
La prise en charge
La démarche se déroule en cinq étapes :
- Téléchargez votre attestation de paiement de la CFP depuis votre espace Urssaf.
- Identifiez votre fonds de rattachement.
- Consultez ses conditions et ses plafonds de financement.
- Préparez le devis, le programme et les justificatifs demandés.
- Déposez votre dossier dans les délais et attendez l’accord du financeur avant de vous engager (sauf règle spécifique du fonds, comme au FIF PL).
Une demande distincte est nécessaire pour chaque formation.
Fonds d’assurance formation : quelle aide selon votre activité ?
Pour de nombreux travailleurs indépendants, le fonds d’assurance formation est la première piste à examiner. En contrepartie de la CFP, les indépendants peuvent, sous conditions, obtenir une prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques de leur formation. Les frais de repas, d’hébergement et de transport sont exclus. Le fonds compétent dépend de l’activité exercée et du code NAF (ou APE). Il ne suffit donc pas de choisir l’organisme qui semble le plus intéressant : vous devez vérifier celui auquel vous êtes rattaché. Pour le déterminer, consultez la page officielle « Prise en charge des formations des travailleurs indépendants ». Retenez également que :
- certaines activités, comme la pêche et les cultures marines (Ocapiat), ont des règles particulières ;
- les artisans-commerçants ne relèvent pas automatiquement de l’Agefice : en cas de double immatriculation (RCS et répertoire des métiers), c’est le FAFCEA qui finance ;
- les plafonds de prise en charge sont annuels, par personne, et varient selon le code NAF et les thèmes jugés prioritaires par chaque profession.
La liste ci-dessous est indicative :
| Activité principale | Fonds compétent |
|---|---|
| Commerçant, dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Agefice |
| Profession libérale (hors professions médicales), dont micro-entrepreneur libéral | FIF PL |
| Profession libérale médicale | FAF-PM |
| Artisan, chef d’entreprise artisanale, micro-entrepreneur artisan | FAFCEA |
| Exploitant agricole, entrepreneur du vivant | Vivéa |
| Artiste-auteur, certains secteurs de la culture, de la communication et des loisirs | AFDAS |
Selon votre statut, une prise en charge reste possible, mais elle n’est jamais automatique : vérifiez vos droits avant de vous engager, puis choisissez la solution adaptée à vos objectifs.
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IMPORTANT !
Si vous avez suivi une formation en 2024 ou avant et que vous n’avez pas encore régularisé votre situation fiscale, les règles applicables à cette période et les délais de déclaration ou de réclamation doivent être examinés séparément, idéalement avec votre expert-comptable. Pour vérifier cette information, consultez la fiche Service Public Entreprendre « Peut-on encore bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ? ».
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